{"id":2797,"date":"2025-06-19T10:58:28","date_gmt":"2025-06-19T14:58:28","guid":{"rendered":"https:\/\/nemaskalithium.com\/?page_id=2797"},"modified":"2025-06-19T10:58:28","modified_gmt":"2025-06-19T14:58:28","slug":"termes-et-conditions-bc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nemaskalithium.com\/fr\/termes-et-conditions-bc\/","title":{"rendered":"Termes et conditions du bon de commande"},"content":{"rendered":"[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_direction_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb desktop_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_backdrop_filter=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb column_position=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb animation_type=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb]\n

Termes et conditions du bon de commande<\/h1>\n
    \n
  1. ACCEPTATION, AUCUNE MODALIT\u00c9 ADDITIONNELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Aux fins des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, le terme \u00ab\u00a0Fournisseur<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe le fournisseur, l\u2019entrepreneur ou le vendeur figurant sur le bon de commande applicable et le terme \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe Nemaska Lithium Inc. ou toute soci\u00e9t\u00e9 de son groupe. Le bon de commande est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le fournisseur \u00e0 la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes \u00e0 survenir\u00a0: a) le Fournisseur \u00e9met, signe ou livre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une lettre, un formulaire ou un autre document reconnaissant l\u2019acceptation du bon de commande; b) toute ex\u00e9cution par le Fournisseur aux termes du bon de commande; ou c) l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode de cinq (5) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du bon de commande par le Fournisseur sans qu\u2019il ait fait parvenir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un avis \u00e9crit de non-acceptation. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer ou de retirer le bon de commande, en totalit\u00e9 ou en partie, avant qu\u2019il soit accept\u00e9 par le Fournisseur. En acceptant le bon de commande, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter les modalit\u00e9s contenues dans les pr\u00e9sentes et dans toute autre pi\u00e8ce indiqu\u00e9e sur le bon de commande et \u00e0 vendre les produits (les \u00ab\u00a0Produits\u00a0<\/strong>\u00bb) et\/ou \u00e0 fournir les services (les \u00ab\u00a0Services\u00a0<\/strong>\u00bb) comme ils sont d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et dans le bon de commande et aux prix indiqu\u00e9s dans le bon de commande. L\u2019acceptation du bon de commande est explicitement assujettie aux modalit\u00e9s contenues dans les pr\u00e9sentes (y compris les pi\u00e8ces jointes au bon de commande). Aucune modalit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Fournisseur en sus ou diff\u00e9rente des modalit\u00e9s contenues dans les pr\u00e9sentes ou dans le bon de commande ou incompatible avec celles-ci, y compris, sans s\u2019y limiter, les modalit\u00e9s imprim\u00e9es standard du Fournisseur et toutes les modalit\u00e9s contenues dans toute proposition de prix, facture, accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, confirmation, acceptation, lettre de transport ou dans tout autre document du Fournisseur, ne lit l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et explicitement convenu dans un document sign\u00e9 par des repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des deux parties.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. LIVRAISON, RISQUE DE PERTE ET INSPECTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le Fournisseur fournit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les Produits et\/ou Services au point de livraison figurant sur le bon de commande (le \u00ab\u00a0Point de livraison\u00a0<\/strong>\u00bb) au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e ou, si aucune date n\u2019est indiqu\u00e9e, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le Fournisseur a eu re\u00e7u le bon de commande. Les d\u00e9lais sont de rigueur aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du bon de commande par le Fournisseur. Le risque de perte des Produits incombe au Fournisseur et le titre ne passe pas \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 tant que les Produits ne sont pas livr\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re et qu\u2019elle ne les a pas accept\u00e9s au Point de livraison. Tous les Produits et\/ou Services sont re\u00e7us sous r\u00e9serve de leur inspection et approbation par la Soci\u00e9t\u00e9. Les Produits qui ne sont pas en bon \u00e9tat, qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s pendant la livraison ou qui sont refus\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas conformes au bon de commande seront, au choix de la Soci\u00e9t\u00e9 et aux frais du Fournisseur (incluant tous les frais de transport et co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre applicables), remplac\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s (incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9install\u00e9s).<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. PRIX, FACTURES ET PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le Fournisseur fournit les Produits et\/ou les Services aux prix indiqu\u00e9s dans le bon de commande. \u00c0 moins d\u2019indication contraire sur le bon de commande, le Fournisseur facture \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les Produits et\/ou Services fournis dans les trente (30) jours suivant leur livraison des Produits ou la fin des Services, selon le cas. La Soci\u00e9t\u00e9 fait le paiement de tous les montants non contest\u00e9s dus au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la facture pertinente; toutefois, si une facture visant des Produits est re\u00e7ue par la Soci\u00e9t\u00e9 avant leur livraison, la p\u00e9riode de trente (30) jours aux fins du paiement commence seulement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les Produits sont effectivement livr\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou les Services effectivement termin\u00e9s, selon le cas. Le paiement d\u2019une facture ne constitue pas une preuve ni une reconnaissance selon laquelle les Produits et\/ou Services sont conformes au bon de commande. Il est entendu que la Soci\u00e9t\u00e9 pourra op\u00e9rer compensation entre tout montant d\u00fb par le Fournisseur en vertu des pr\u00e9sentes ou du bon de commande et les sommes dues par la Soci\u00e9t\u00e9 au Fournisseur en vertu d\u2019une facture transmise par le Fournisseur.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. TAXES, FRAIS DE TRANSPORT ET DROITS DE DOUANE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Les prix indiqu\u00e9s dans le bon de commande ne comprennent aucune taxe sur la valeur ajout\u00e9e (\u00ab\u00a0TVA\u00a0<\/strong>\u00bb), taxe sur les produits et services (\u00ab\u00a0TPS<\/strong>\u00a0\u00bb), taxe de vente, de service ou de consommation ou toute autre taxe gouvernementale similaire payable sur l\u2019approvisionnement des Produits et\/ou des Services (collectivement, les \u00ab\u00a0Taxes sur les op\u00e9rations indirectes\u00a0<\/strong>\u00bb). Si le Fournisseur est tenu aux termes des lois applicables de percevoir des Taxes sur les op\u00e9rations indirectes et de les payer \u00e0 l\u2019organisme gouvernemental comp\u00e9tent, la Soci\u00e9t\u00e9 verse au Fournisseur un montant \u00e9gal aux Taxes sur les op\u00e9rations indirectes applicables selon les pourcentages stipul\u00e9s par les lois applicables du territoire o\u00f9 a lieu l\u2019approvisionnement, \u00e0 la condition que le Fournisseur ait d\u2019abord fourni \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une facture relative aux Taxes sur les op\u00e9rations indirectes qui est conforme aux lois applicables. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de retenir le paiement des Taxes sur les op\u00e9rations indirectes si elle a fourni une attestation d\u2019exemption fiscale valide au Fournisseur. Si le Fournisseur doit fournir des Services et\/ou les Produits en vertu du bon de commande et si le Fournisseur est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (c.-\u00e0-d. que sa principale place d\u2019affaire est situ\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays indiqu\u00e9 dans l\u2019adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 sur le bon de commande) ou un particulier \u00e9tranger qui est un non-r\u00e9sident, alors, \u00e0 moins que le Fournisseur ne fournisse \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 la documentation valide (re\u00e7ue avant le paiement des Services et\/ou des Produits) indiquant qu\u2019une exemption s\u2019applique dans le territoire o\u00f9 sont rendus les Services et\/ou les Produits, a) la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de retenir le paiement des montants n\u00e9cessaires pour satisfaire aux obligations en mati\u00e8re de retenue fiscale pr\u00e9vues dans les lois applicables relativement aux Services et\/ou aux Produits; et b) la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir au Fournisseur des re\u00e7us, des preuves de paiement ou toute autre documentation pertinente ayant trait \u00e0 toutes les retenues de taxes ainsi pay\u00e9es. \u00c0 moins d\u2019indication contraire sur le bon de commande ou dans toute autre pi\u00e8ce jointe \u00e0 celui-ci, les prix comprennent tous les frais de livraison des Produits au Point de livraison, y compris, notamment, tous les co\u00fbts d\u2019exp\u00e9dition et frais de transport, droits, redevances, tarifs et autres taxes analogues sur les importations ou exportations des Produits (les \u00ab\u00a0Droits de douane\u00a0<\/strong>\u00bb), et le Fournisseur est responsable de la totalit\u00e9 de ces frais et co\u00fbts et doit les payer. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les co\u00fbts rattach\u00e9s aux Droits de douane.<\/p>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. EXCLUSIVIT\u00c9 ET ACHATS MINIMUMS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Si aucune quantit\u00e9 pr\u00e9cise n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9e au bon de commande, les parties conviennent que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aura aucune obligation d\u2019acheter une quantit\u00e9 minimale de Produits du Fournisseur. En ce qui concerne la fourniture de Services, \u00e0 moins d\u2019indication expresse \u00e0 l\u2019effet contraire, le montant apparaissant au bon de commander pr\u00e9sente un budget maximal autoris\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et, malgr\u00e9 ce montant, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est tenue que de payer que pour le co\u00fbt r\u00e9el des Services effectivement rendus, sur la base du nombre d\u2019heures effectu\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 concurrence dudit budget maximal. Le bon de commande n\u2019accorde aucune exclusivit\u00e9 au Fournisseur et la Soci\u00e9t\u00e9 est libre de se procurer des Produits et\/ou des Services similaires aupr\u00e8s d\u2019autres fournisseurs, selon ses besoins et ses pr\u00e9f\u00e9rences. Le bon de commande n\u2019accorde, et n\u2019a pour but d\u2019accorder, aucune protection ni aucun droit territorial au Fournisseur.<\/p>\n

            \u00a0<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. GARANTIES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Le Fournisseur d\u00e9clare, garantit et reconna\u00eet ce qui suit\u00a0: a) il d\u00e9tient un titre valable sur les Produits et a le droit de le transf\u00e9rer franc et quitte de tout privil\u00e8ge, de toute hypoth\u00e8que, r\u00e9clamation ou autre charge de quelque nature que ce soit; b) les Produits sont conformes aux sp\u00e9cifications et\/ou aux normes fournies par le Fournisseur et approuv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 et sont fournis en conformit\u00e9 avec les lois applicables et ils sont exempts de vices dans la conception, les mat\u00e9riaux et la fabrication, cette garantie \u00e9tant valide pendant une p\u00e9riode minimale de dix-huit (18) mois suivant la date \u00e0 laquelle le titre passe \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes; c) les Services (s\u2019il en est) sont conformes aux sp\u00e9cifications et\/ou aux normes fournies par le Fournisseur et approuv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 et sont ex\u00e9cut\u00e9s en conformit\u00e9 avec les lois applicables et dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux normes de comp\u00e9tence, de soin et de diligence applicables, cette garantie \u00e9tant valide pendant une p\u00e9riode minimale de dix-huit (18) mois suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019ex\u00e9cution des Services est termin\u00e9e; et d) les Produits et les Services (s\u2019il en est) et leur utilisation, fabrication, vente, location, distribution ou autre commercialisation ne constituent pas, et ne constitueront pas, une contrefa\u00e7on, un d\u00e9tournement ou une violation des marques de commerce, marques de service, droits d\u2019auteur, brevet, droits de brevet, secrets commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers.<\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. RECOURS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Si le Fournisseur ne respecte pas les garanties indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes, il devra, au choix de la Soci\u00e9t\u00e9 et aux frais du Fournisseur (incluant tous les frais de transport et co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre applicables), remplacer ou r\u00e9parer (incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9installer) le Produit ou fournir \u00e0 nouveau les services \u00e0 la satisfaction de la Soci\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice \u00e0 tout autre recours l\u00e9gal ou contractuel de la Soci\u00e9t\u00e9, incluant tout recours en dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. RESPECT DES LOIS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  En fournissant les Produits et les Services (s\u2019il en est), le Fournisseur fera ce qui suit\u00a0: a) il respectera, et s\u2019assurera que ses employ\u00e9s, agents, entrepreneurs et sous-traitants (les \u00ab\u00a0Membres du personnel\u00a0<\/strong>\u00bb) respectent, toutes les lois et tous les r\u00e8glements applicables, et b) si les Membres du personnel du Fournisseur doivent entrer sur le site ou l\u2019emplacement de la Soci\u00e9t\u00e9, il s\u2019assurera que ces Membres du personnel i) respectent les politiques et normes \u00e9crites de la Soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et ii) sont au courant qu\u2019ils entrent sur le site ou l\u2019emplacement de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur propre risque. Le Fournisseur, \u00e0 ses propres frais, fera v\u00e9rifier les ant\u00e9c\u00e9dents de chacun des Membres du personnel qu\u2019il pr\u00e9voit d\u2019affecter au travail sur le site ou l\u2019emplacement de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Fournisseur fournira \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sur demande, la documentation relative \u00e0 cette conformit\u00e9.<\/p>\n

                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. RENONCIATION ET MAINLEV\u00c9E DE CHARGES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Avant de proc\u00e9der \u00e0 tout paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de valider l\u2019absence de toute charge sur les Produits ou Services et de demander toute quittance, mainlev\u00e9e ou radiation au Fournisseur ou \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 \u00e9tant intervenue dans l\u2019approvisionnement ou la fabrication des Produits ou dans l\u2019ex\u00e9cution des Services. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de retenir tout paiement d\u00fb au Fournisseur jusqu\u2019\u00e0 qu\u2019elle soit satisfaite de l\u2019absence de charge relativement aux Produits ou aux Services. Le Fournisseur renonce \u00e0 tous les droits et privil\u00e8ges relatifs \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction et \u00e0 tout autre privil\u00e8ge, hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou r\u00e9clamation semblable \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses actifs et le Fournisseur s\u2019engage, \u00e0 ses frais, \u00e0 obtenir rapidement le retrait et la radiation de telles charges, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Tous les paiements dus au Fournisseur aux termes des pr\u00e9sentes d\u00e9pendent de sa capacit\u00e9 de d\u00e9montrer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sur demande, qu\u2019il respecte cette disposition.<\/p>\n

                    \u00a0<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Aucune des parties ne sera responsable envers l\u2019autre partie de tout dommage accessoire, indirect ou cons\u00e9cutif ou des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs, exemplaires ou sp\u00e9ciaux ou des pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus, du manque \u00e0 gagner, des pertes d\u2019achalandage ou des pertes en capital (collectivement, les \u00ab\u00a0Dommages indirects\u00a0<\/strong>\u00bb), \u00e0 l\u2019exception (a) des Dommages indirects d\u00e9coulant d\u2019un acte criminel, d\u2019une fraude, d\u2019une faute intentionnelle, d\u2019une faute lourde ou de la n\u00e9gligence grossi\u00e8re d\u2019une partie, (b) des Dommages indirects caus\u00e9s par le Fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il est tenu d\u2019\u00eatre assur\u00e9 en vertu d\u2019une police d\u2019assurance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des pr\u00e9sentes, (c) des Dommages indirects r\u00e9sultant de pr\u00e9judices corporels, ou (d) des Dommages indirects d\u00e9coulant de r\u00e9clamations de tiers et de responsabilit\u00e9s envers un tiers.<\/p>\n

                      \u00a0<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. INDEMNISATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Sous r\u00e9serve de l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes, le Fournisseur accepte d\u2019indemniser et de tenir quitte la Soci\u00e9t\u00e9, sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et les soci\u00e9t\u00e9s de son groupe, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents (la \u00ab\u00a0Partie indemnis\u00e9e\u00a0<\/strong>\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, pertes, dommages-int\u00e9r\u00eats ou pr\u00e9judices, de quelque nature que ce soit (incluant, sans s\u2019y limiter, des honoraires d\u2019avocats raisonnables), qui d\u00e9coulent de ou sont li\u00e9s i) aux Produits et\/ou Services, que ceux-ci soient d\u00e9fectueux ou non, ainsi que la fabrication ou la livraison des Produits et\/ou Services, ii) \u00e0 un manquement par le Fournisseur aux dispositions des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, de tout contrat conclu avec la Soci\u00e9t\u00e9 ou du bon de commande, que ce manquement soit caus\u00e9, en tout ou en partie, par une n\u00e9gligence ou un acte ou une omission du Fournisseur, de ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, sous-traitants, agents, repr\u00e9sentants, successeurs ou ayants-droits. Le Fournisseur renonce express\u00e9ment \u00e0 toute disposition de toute loi sur l\u2019indemnisation des travailleurs, sur l\u2019invalidit\u00e9 ou sur d\u2019autres avantages sociaux des employ\u00e9s, ou \u00e0 toute loi similaire accordant au Fournisseur des droits et des immunit\u00e9s en tant qu\u2019employeur, et il accepte express\u00e9ment d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Partie indemnis\u00e9e contre toutes les r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es par les travailleurs, les pr\u00e9pos\u00e9s, les agents ou les employ\u00e9s du Fournisseur vis\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe. Le Fournisseur n\u2019a aucune obligation d\u2019indemnisation aux termes du pr\u00e9sent article 11 si la r\u00e9clamation ou la responsabilit\u00e9 en question est caus\u00e9e par une Partie indemnis\u00e9e; toutefois, cette disposition ne lib\u00e8re pas le Fournisseur de toute imputation de faute ou r\u00e9partition de responsabilit\u00e9 proportionnelle, concourante ou autre impos\u00e9e par les lois applicables.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. ASSURANCES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Sans limiter les obligations ou responsabilit\u00e9s du Fournisseur aux termes des pr\u00e9sentes, celui-ci souscrit et maintient en vigueur, \u00e0 ses frais, les assurances suivantes\u00a0: a) une assurance responsabilit\u00e9 civile commerciale couvrant tous les pr\u00e9judices corporels et les dommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant des Services et\/ou Produits et pr\u00e9voyant une limite de garantie de 5\u00a0000\u00a0000 $ par sinistre; b) une assurance contre les accidents du travail conforme aux lois applicables de chaque territoire vis\u00e9 par les Produits et\/ou Services; c) si le Fournisseur doit utiliser ou fournir des v\u00e9hicules motoris\u00e9s afin de fournir les Produits et\/ou les Services, une assurance automobile couvrant tous les pr\u00e9judices corporels et les dommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de ces v\u00e9hicules et pr\u00e9voyant une limite de garantie de 2\u00a0000\u00a0000 $ par sinistre; et d) si le Fournisseur doit donner des conseils ou fournir des services professionnels, une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle pr\u00e9voyant une limite de garantie de 5\u00a0000\u00a0000\u00a0$ par sinistre. Le Fournisseur fournit des avenants de couverture pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019assurance requise, incluant, sauf dans le cas de l\u2019assurance contre les accidents du travail et de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, i) un avenant incluant la Partie indemnis\u00e9e comme assur\u00e9 additionnel; ii) un avenant incluant une clause de responsabilit\u00e9 r\u00e9ciproque, indiquant que chacune des parties comprenant l\u2019assur\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une entit\u00e9 distincte, que l\u2019assurance s\u2019applique comme si une police distincte avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pour chaque partie et que cette police ne contient aucune exclusion \u00ab\u00a0assur\u00e9 contre assur\u00e9 \u00bb; et iii) un avenant pr\u00e9voyant la renonciation \u00e0 tous les droits de subrogation explicites ou implicites contre la Soci\u00e9t\u00e9. Le Fournisseur fournit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la personne qu\u2019elle aura d\u00e9sign\u00e9e, sur demande, des certificats d\u2019assurance et des avenants qui prouvent que les assurances et les avenants requis aux termes du bon de commande ont \u00e9t\u00e9 souscrits.<\/p>\n

                          \u00a0<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. INFORMATION CONFIDENTIELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du bon de commande, le Fournisseur et\/ou la Soci\u00e9t\u00e9 sont susceptibles d\u2019obtenir certains renseignements ou certaines informations, verbaux ou \u00e9crits (sous quelque forme que ce soit) de mani\u00e8re confidentielle (ou qui devraient raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels) de l\u2019autre partie concernant l\u2019entreprise, les affaires ou les activit\u00e9s de la partie divulgatrice et\/ou les soci\u00e9t\u00e9s de son groupe (les \u00ab\u00a0Informations confidentielles\u00a0<\/strong>\u00bb). Les parties conviennent, sauf en cas d\u2019une ordonnance judiciaire, de\u00a0subpoena<\/em>\u00a0ou d\u2019une autre requ\u00eate l\u00e9gale similaire, de ne pas rendre les Informations confidentielles de l\u2019autre partie accessibles sous quelque forme que ce soit, ni \u00e0 un tiers ni de les utiliser \u00e0 toute fin autre que la mise en \u0153uvre du bon de commande. Chacune des parties convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les Informations confidentielles ne sont pas communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es par ses Membres du personnel en violation des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente. Si le destinataire est tenu de communiquer des Informations confidentielles de la partie divulgatrice en raison d\u2019une ordonnance judiciaire, d\u2019un\u00a0subpoena<\/em>\u00a0ou d\u2019une requ\u00eate l\u00e9gale similaire, il doit aviser sans d\u00e9lai la partie divulgatrice par \u00e9crit de cette exigence afin que celle-ci puisse demander une ordonnance pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Chacune des parties reconna\u00eet que le manquement au pr\u00e9sent article 13 est susceptible de causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019entreprise de l\u2019autre partie et que le manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations aux termes du pr\u00e9sent article 13 conf\u00e8re \u00e0 l\u2019autre partie le droit de demander une injonction imm\u00e9diate en plus de tous les autres recours qu\u2019elle peut faire valoir. Les obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article 13 survivront \u00e0 la terminaison ou \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ou du bon de commande, et ce, pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans suivant cette terminaison ou r\u00e9siliation. Ces dispositions de confidentialit\u00e9 ne remplacent pas mais compl\u00e8tent toute entente de confidentialit\u00e9 existant ou \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e entre les parties. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes dispositions et celles d\u2019une entente de confidentialit\u00e9 sign\u00e9e entre les parties, les dispositions offrant la meilleure protection des Informations confidentielles de la Soci\u00e9t\u00e9 auront pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Lorsqu\u2019il ex\u00e9cute le bon de commande, si le Fournisseur fournit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un produit du travail, une \u0153uvre de cr\u00e9ation, des documents techniques, des dessins, des sp\u00e9cifications, de la documentation, des rapports, des recommandations ou d\u2019autres \u00e9crits, renseignements ou documents int\u00e9gr\u00e9s dans un support mat\u00e9riel ou non mat\u00e9riel (les \u00ab\u00a0Cr\u00e9ations\u00a0<\/strong>\u00bb), le Fournisseur consent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une licence perp\u00e9tuelle, illimit\u00e9e et sans redevance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans toute Cr\u00e9ation, Produit ou Service, afin que toute Cr\u00e9ation, tout Produit ou Service puisse \u00eatre pleinement exploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                a.<\/strong>\u00a0En cas de non-conformit\u00e9 de la part du Fournisseur ou de son personnel aux principes et nomes SSE de la Soci\u00e9t\u00e9, laquelle non-conformit\u00e9, de l\u2019avis raisonnable de la Soci\u00e9t\u00e9, constitue un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des \u00eatres humains, ou l\u2019environnement, la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le bon de commande.<\/p>\n

                                b.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement r\u00e9silier le bon de commande au moyen d\u2019un avis \u00e9crit au Fournisseur en cas de manquement \u00e0 ses obligations par le Fournisseur auquel il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 dans les dix (10) jours suivant la date \u00e0 laquelle un avis \u00e9crit \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 au Fournisseur.<\/p>\n

                                c.<\/strong>\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9silier le bon de commande, en tout ou en partie, \u00e0 tout moment et \u00e0 son gr\u00e9 en donnant un avis \u00e9crit au Fournisseur \u00e0 cet effet. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u un tel avis de r\u00e9siliation, le Fournisseur mettra en \u0153uvre ses meilleurs efforts pour minimiser tout pr\u00e9judice qu\u2019il subit et d\u00e9coulant de la r\u00e9siliation. La r\u00e9siliation du bon de commande prendra effet \u00e0 la date de l\u2019avis \u00e9crit transmis par la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 aura alors comme seule obligation de payer au Fournisseur une somme \u00e9quivalente au prorata du prix pour les Services rendus ou pour la fabrication des Produits, selon le cas, jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                                \u00a0d.\u00a0<\/strong>Une r\u00e9siliation aux termes des pr\u00e9sentes ne porte pas atteinte aux r\u00e9clamations pour dommages-int\u00e9r\u00eats ou aux autres droits des parties.<\/p>\n

                                \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. LOI APPLICABLE ET COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Le bon de commande et les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s sont r\u00e9gis par les lois de la province de Qu\u00e9bec, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles en mati\u00e8re de choix ou de conflits. Chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement et sans condition \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montr\u00e9al pour conna\u00eetre tout litige se rapportant au bon de commande ou aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. CONFORMIT\u00c9 AUX LOIS ANTI-CORRUPTION ET AUX LOIS ANTI-BLANCHIMENT D\u2019ARGENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 mener, et veille \u00e0 ce que chacun de ses agents, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et partenaires commerciaux, m\u00e8ne ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9thique et conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption. \u00c0 ce titre, le Fournisseur d\u00e9clare et garantit que :<\/p>\n

                                    1.<\/strong>\u00a0il respecte toutes les lois anti-corruption et anti-blanchiment d\u2019argent en vigueur et applicable dans les juridictions o\u00f9 il exerce ses activit\u00e9s;<\/p>\n

                                    2.\u00a0<\/strong>il a mis en place des politiques et des proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et traiter toute activit\u00e9 susceptible de constituer une violation des lois anti-corruption et anti-blanchiment d\u2019argent. Ces politiques sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es et mises \u00e0 jour pour garantir leur efficacit\u00e9; et<\/p>\n

                                    3.\u00a0<\/strong>il veille \u00e0 ce que ses partenaires commerciaux respectent \u00e9galement ces engagements et s\u2019engage \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9, y compris la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier les contrats avec ces partenaires commerciaux qui ne respectent pas ces principes.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. TRAVAIL DES ENFANTS ET TRAVAIL FORC\u00c9\u00a0\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits humains fondamentaux et \u00e0 promouvoir des pratiques de travail \u00e9thiques. Par cons\u00e9quent, le Fournisseur d\u00e9clare et garantit que :<\/p>\n

                                      1.\u00a0<\/strong>aucun travailleur impliqu\u00e9 dans l\u2019ensemble des \u00e9tapes de production, de distribution et de vente de biens ou de services pour le Fournisseur n\u2019est un enfant tel que d\u00e9fini par la l\u00e9gislation applicable. Le Fournisseur ne tol\u00e8re pas le travail des enfants dans ses op\u00e9rations ou dans celles de ses fournisseurs;<\/p>\n

                                      2.\u00a0<\/strong>il s\u2019engage \u00e0 ne pas recourir au travail forc\u00e9, incluant, mais sans s\u2019y limiter, toute forme de travail ou de service exig\u00e9 sous la menace de sanctions ou sans le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du travailleur; et<\/p>\n

                                      3.\u00a0<\/strong>il veille \u00e0 ce que ses fournisseurs et partenaires commerciaux respectent \u00e9galement ces engagements et s\u2019engage \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9, y compris la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier les contrats avec des fournisseurs et partenaires commerciaux qui ne respectent pas ces principes.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                        \n
                                      1. DIVERS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        Le Fournisseur ne doit pas c\u00e9der, d\u00e9l\u00e9guer ni donner en sous-traitance le bon de commande ou tout droit sur celui-ci, incluant toute ex\u00e9cution ou tout montant qui peut \u00eatre d\u00fb aux termes des pr\u00e9sentes ou du bon de commande, sans l\u2019approbation pr\u00e9alable \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9. Le bon de commande, incluant les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, le contrat cadre bas\u00e9 sur le mod\u00e8le de la Soci\u00e9t\u00e9 (le \u00ab\u00a0Contrat cadre<\/strong>\u00a0\u00bb) ou le contrat conclut sur la base du mod\u00e8le du Fournisseur relativement \u00e0 la vente des Produits et\/ou la fourniture des Services (le \u00ab\u00a0Contrat du Fournisseur<\/strong>\u00a0\u00bb), selon le cas, et toute pi\u00e8ce indiqu\u00e9e dans le bon de commande, constitue le contrat int\u00e9gral relatif \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes et remplace toutes les ententes ou d\u00e9clarations ant\u00e9rieures ou simultan\u00e9es, sauf si elles figurent express\u00e9ment dans les pr\u00e9sentes ou sauf entente autre \u00e9crite entre les parties. En cas de conflit, d\u2019incoh\u00e9rence ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entre les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, le Contrat cadre et tout bon de commande, l\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance des documents est pr\u00e9vu au Contrat cadre. En l\u2019absence de Contrat cadre sign\u00e9 entre les parties, le Contrat du Fournisseur sign\u00e9 par les parties aura pr\u00e9s\u00e9ance sur les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s en cas de conflit, d\u2019incoh\u00e9rence ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. En cas d\u2019absence de Contrat cadre et de Contrat du Fournisseur sign\u00e9 entre les parties, les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s auront pr\u00e9s\u00e9ance sur toutes autres modalit\u00e9s pouvant appara\u00eetre ailleurs sur le bon de commande (incluant toute annexe au bon de commande) et r\u00e9giront la vente des Produits et\/ou la fourniture des Services. Aucune modification des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ne lie les parties sauf si elle est faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 et le Fournisseur. La renonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 exercer des recours en cas de manquement ou le fait qu\u2019une partie n\u2019exige pas l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une ou l\u2019autre des modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes, \u00e0 quelque moment que ce soit, ne compromet ni ne limite en aucun cas le droit de cette partie d\u2019exiger par la suite le strict respect de chaque modalit\u00e9 des pr\u00e9sentes et ne constitue pas une renonciation \u00e0 un tel droit.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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